CONTRAT Groupe défense pénale et recours pénal professionnel

valable pour tous les adhérents UNSA CH Douai

Garanties

Ce contrat couvre les litiges ci-après désignés, qui sont pris en charge au titre de l'activité professionnelle de l'Assuré.

DEFENSE PENALE
L'Assureur prend en charge la défense de l'Assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de ses activités professionnelles en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation de la loi et du règlement.

RECOURS VIOLENCES VOLONTAIRES
L'Assureur prend en charge la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans le cadre de ses activités professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail inférieure, égale ou supérieure à 8 jours.

RECOURS DIFFAMATION/INJURES PUBLIQUES
L'Assureur prend en charge le recours pénal que l'Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou d'injures publiques.

RECOURS HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL
L'assureur prend en charge le recours administratif ou prud'homal que l'Assuré voudrait exercer, ou la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre d'agissements répétés de harcèlement moral au travail.

Exclusions

Ne bénéficient pas de la garantie les litiges :

1. couvert par la défense ou le recours d'une assurance de responsabilité civile ou se rapportant à une situation dans laquelle l'Assuré est en infraction avec une obligation légale d'assurance ;
2. provenant d'un dol ou d'une faute intentionnelle de l'Assuré: 
3. découlant d'une infraction aux règles de la circulation automobile ;
4. concernant la vie privée de l'Assuré.